Mairie de Nixeville-Blercourt | 4 Rue Haute du Pêche - 55120 Nixéville-Blercourt | 03 29 86 80 40
Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)

Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)

Mis à jour le01/10/2024

La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr