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Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

Mis à jour le16/04/2025

Lorsque le bailleur (propriétaire) refuse le renouvellement du bail commercial, il doit, en principe, payer au locataire une indemnité d'éviction. Celle-ci permet de compenser financièrement les dommages causés au locataire par le refus de renouvellement.

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