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Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Mis à jour le24/09/2026

Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.

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