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Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Mis à jour le14/11/2025

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

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